Conditions générales d'affiliation
DEFINITIONS:
Affilié : Editeur de site internet, titulaire d’applications vendeur de liens commerciaux ou de fichier d’adresse électroniques qui participe à un Programme
Annonceur : Client Lilloubella qui souhaite assurer sa promotion ou celle de ses produits ou services via des Programmes d'affiliation.
1- CONDITIONS D'ADMISSION D’UN AFFILIÉ
L’affilié déclare avoir minimum 16 ANS, un blog ou site actif, et un minimum 150 Followers Instagram.
Lilloubella se réserve le droit d'accepter ou rejeter, de façon discrétionnaire, sans avoir à motiver sa décision, l'inscription d’Affiliés à sa plateforme et/ou à un Programme.
Les candidats affiliés doivent s'assurer et garantissent que le ou les sites au titre desquels ils demandent leur affiliation sont conformes aux lois et règlements en vigueur et qu'ils ne portent atteinte à aucun droit appartenant à des tiers, notamment en matière de propriété intellectuelle ou industrielle ou de droit à l'image.
Ne seront pas prises en compte les demandes d'inscription au titre de sites :
- non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers, notamment à caractère illégal et/ou pornographique ou contenant des propos racistes, diffamatoires ou incitant à toute forme de discrimination ou d'extrémisme,
- susceptibles de nuire à l'image Lilloubella ou des annonceurs ou simplement incompatibles avec leur politique commerciale.
Les candidats qui demandent l'affiliation de sites à accès protégé ou limité (mots de passe etc.) doivent donner à Lilloubella les moyens de s'assurer que leur contenu éditorial est conforme à la loi et aux conditions ci-dessus.
Toute modification significative du contenu du site de l'affilié sera signalée à Lilloubella dans les 48 heures à partir de la modification.
2- INSCRIPTION D'UN AFFILIÉ
Les demandes d'inscription se font en remplissant le formulaire d'inscription figurant sur le site https://www.lilloubella.fr
Le candidat à l'affiliation, en demandant son affiliation, certifie sur l'honneur qu'il est titulaire du nom de domaine du site au titre duquel il demande l'affiliation ou qu'il en détient les droits et qu'il a en droit et en fait la possibilité de placer sur le site des liens vers un site annonceur.
Lilloubella notifiera au candidat à l'affiliation son inscription ou le rejet de son inscription par courrier électronique à l'adresse indiquée dans le formulaire d'inscription.
L’inscription emporte acceptation des présentes conditions générales et politique de confidentialité.
Sauf accord exprès contraire, seules sont applicables aux relations entre Lilloubella et les affiliés des présentes conditions générales à l’exclusion de toutes autres conditions contractuelles de l’affilié.
Lilloubella peut être amenée au cours du temps à modifier ses conditions générales. Dans ce cas, Lilloubella informera au préalable l’affilié des modifications. L’affilié a la faculté de refuser les modifications en notifiant son refus à Lilloubella, dans un délai de 8 jours suivants notification des modifications.
L’inscription sur la plateforme emporte également acceptation des conditions affiliées – annonceurs annexés aux affiliés et qui ont pour objet de régir les relations entre les affiliés et les annonceurs dont ils participent au Programme.
L'admission de l'affilié entraîne son inscription sur la liste de diffusion des newsletters Lilloubella informant notamment les affiliés des nouveaux Programmes.
L'affilié s'engage à poster et mentionner la marque Lilloubella est ces produit sur ces principaux réseaux sociaux.
(Il est interdit d’avoir plusieurs comptes affiliés.)
À savoir : Si vous possédez deux comptes affiliés nous fermeront certainement les deux comptes.
3- INSCRIPTION À DES PROGRAMMES D'AFFILIATION
Une fois que la candidature de l’affilié a été acceptée par Lilloubella, l'affilié peut demander à participer à des programmes.
L’affilié décide en toute liberté de postuler ou non aux différents programmes proposés en prenant connaissance de leurs caractéristiques sur la plateforme.
Le mandat donné par l'affilié à Lilloubella dans le cadre de chaque Programme prendra effet à la réception par l’affilié de la confirmation de son inscription au programme après acceptation par l’annonceur.
Les liens et Outils promotionnels relatifs à un programme sont accessibles sur la plateforme.
L'annonceur pourra offrir, un ou plusieurs produits à l'affilié sous condition, à partir d'un certain nombre de commandes générées par l'affilié, ou à partir de l'analyse du compte de l'affilié.
"Les produits offerts par l'annonceur seront livrée uniquement en France métropolitaine."
Les conditions de rémunération de l’affilié sont fixées par l’annonceur et accessible sur la plateforme. Selon le type de programme, l'annonceur prend l'engagement de rémunérer ses affiliés selon différents critères, par exemple chaque fois qu'un de ces visiteurs se rend sur le site de l'annonceur (rémunération fixe au clic), remplit un formulaire (rémunération fixe au lead) ou encore passe une commande (commission sur vente)...
Dans ce cadre, Lilloubella comptabilise les résultats obtenus (qui sont soumis à validation de l’annonceur) et assure la collecte des rémunérations qui sont dues aux affiliés par l'annonceur en contrepartie de la participation au Programme de celui-ci.
La comptabilisation des résultats obtenus s’effectue avec l’outil de Tracking.
L'affilié aura accès à son tableau de bord ou il pourra suivre toutes ses conversions et voir en temps réel ces résultats.
4- OBLIGATIONS DE L'AFFILIÉ DANS LE CADRE DES PROGRAMMES
A la suite de la confirmation de l'inscription d'un affilié à un Programme, celui-ci aura accès aux liens et / ou Outils Promotionnels à placer sur les pages du ou des sites inscrits.
ses liens / Outils Promotionnels ne devront en aucun cas être modifiés ou être insérés
5- SANCTIONS
En cas de non-respect d'une des conditions d'affiliation l'affilié s'expose à des sanctions comme la non-rémunération voire la résiliation de son compte Affilié.
Tout délit de diffamation à l'égard de notre marque ou de nos produits pourra faire suite de poursuites pénales.
Conformément à l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 qui définit la diffamation comme « toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le ce fait est imputé » et l’injure comme « toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. »
6- STATUT FISCAL DE L’AFFILIE
L’affilié s’engage à respecter la réglementation sociale et fiscale applicable à sa rémunération par l’annonceur.
Si l'activité de l'affilié est habituelle et peut-être qualifiée d’activité professionnelle au sens de la réglementation fiscale, les sommes dues à l’affilié seront payées sur la présentation de facture avec ou sans TVA selon le cas et sur présentation d'un numéro SIRENE. La facture devra comporter l’ensemble des mentions prévues par la réglementation.
Au-delà de 500 Euros par an et par affilié, Lilloubella se réserve le droit d'exiger une facture comportant un numéro de SIRENE avant d'effectuer tout règlement.
ATTENTION : les particuliers sont priés de s'entourer de conseils juridiques et fiscaux propres à déterminer leurs obligations au regard de chaque situation particulière.
7- DUREE, RESILIATION
L'affilié s'inscrit pour une durée indéterminée.
Il prend fin de plein droit si l'affilié a cessé de participer à tout programme d'affiliation.
Les sommes encaissées par Lilloubella sont alors reversées à l'affilié sauf si leur montant reste inférieur à 75 Euros, auquel cas elles restent acquises à Lilloubella à titre de dédommagement.
L'affilié pourra également être résilié à tout moment par Lilloubella à la suite de quoi Lilloubella sera dégagée de toute obligation vis-à-vis de l'affilié.
L'affilié aura le droit de se désinscrire à tout moment sur simple demande de sa part, en nous contactant à contact@lilloubella.com ou simplement sur le bouton "Se désinscrire" à la fin du dernier email que vous avez reçu.
Votre soumission de renseignements personnels est régie par notre politique de confidentialité. Voir notre politique de confidentialité.
7- PROPRIETE INTELLECTUELLE
L'affilié ne peut en aucun cas se prévaloir du nom ou de la marque de Lilloubella à des fins commerciales ou promotionnelles, et notamment s'il s'agit de la commercialisation et de la promotion de services similaires ou concurrents.
Il est expressément convenu que le présent contrat ne confère aucun droit à l'affilié sur les programmes et données contenus sur le site Lilloubella. Ces programmes et données, régis par le code de la propriété intellectuelle, restent la propriété exclusive de leurs auteurs.
L’affilié est informé que Lilloubella peut procéder à des analyses de fréquentation du site de l’affilié. Lilloubella est titulaire des droits de producteur de base de données sur les données collectées.
Après s'être inscrit, l'affilié donne son consentement pour que la marque Lilloubella exploite les contenus créés par l'affilié pour une durée indéterminée.
Les contenues de l'affilié ainsi que son image pourra également être médiatisable sur les canaux numériques. Exemple: (Instagram Facebook Youtube Tiktok ect...)
Dans le cas où l'affilié(e) souhaite ne plus être lié à notre marque (Lilloubella), il ou elle pourrait tout simplement se désinscrire. Ainsi son image ne sera plus exploitée.
8- RESPONSABILITÉ
L'affilié relève et garantit de toutes les réclamations d'un tiers ou d'un annonceur
- En raison du contenu de son site
- En cas de non-respect de la décision ou des conditions Affiliées - Annonceur
annexées aux offres
- En cas de non-respect des dispositions du RGPD ou plus généralement de toute
règlementation applicable sur les cookies, traceurs et communications électroniques et / ou recommandations de la CNIL
La définition, la mise en ligne et le fonctionnement des programmes des annonceurs, ainsi que les éventuelles modifications ou interruptions, restent de l'entière responsabilité de ces derniers. L'affilié est seul responsable du développement, des opérations de connexion et de la maintenance de son site web ainsi que de son contenu.
9- NON-RESPECT DES OBLIGATIONS
En cas de fraude, la résiliation pourra être immédiate et les commissions enregistrées antérieurement à la fraude ne seront pas reversées à l’affilié.
10- OUTIL DE TRACKING
Solution logicielle permettant de retracer les évènements donnant lieu à rémunération telle que vente réalisée par un annonceur directement ou indirectement suite à une visite d’un site Affilié, réception d’un formulaire, clic. Le tracking sur le site de l'annonceur s'effectue grâce à des tags placés sur les pages de confirmation des actions à suivre.
11- RÉGLEMENTATION
L’affilié s’engage à respecter la réglementation applicable à la prospection commerciale, notamment les dispositions de l’article L. 34-5 du Code des postes et des communications électroniques, l’article 21.2 du RGPD et la réglementation européenne relative aux communications électroniques.
Tout destinataire doit pouvoir se désinscrire simplement de la base à laquelle il s'est inscrite par l'intermédiaire d'un lien de désabonnement clairement accessible dans l'email. Le lien et la désinscription doivent fonctionner correctement.
12- CONDITION DÉFINIES PAR L'ANNONCEUR
L’affilié s’engage à respecter les conditions d’envoi de courriers électroniques définies par l’annonceur.
13- PAIEMENT & COMMISSION
L'affilié s'engage à transmettre toutes ces informations. (PayPal)
Pour s'inscrire et devenir ambassadrice de notre marque, il faut impérativement avoir un compte PayPal pour sécuriser toutes les potentielles transactions.
En cas de mauvaise information la résiliation pourra être immédiate et les commissions enregistrées ne seront pas reversées à l’affilié.
Les paiements se feront uniquement par PayPal le 30 de chaque mois, le délai d’un transfert bancaire est de 3 à 7 jours à compter de la date de la réalisation du transfert.
PayPal applique des commissions lors de certaines opérations telles que :
- la réception d'argent (les taux varient, par exemple selon le lieu
où se trouvent l'expéditeur et le destinataire) ;
- la conversion de devises (voir la rubrique Devises ci-avant) ;
- le traitement d'une opposition par l'expéditeur d'un paiement que vous recevez ;
- la réalisation d'un virement d'argent (dans certains pays) ;
- l'utilisation de certains services optionnels tels que le
Paiement groupé ou PayPal Credit.
Voir toutes les conditions sur votre compte Paypal
